je vous accompagne dans vos projets de communication visuelle
avec une expertise dédiée au print.
Spécialisée dans la création d'identités graphiques sur-mesure
je mets mon savoir-faire au service de votre image de marque.
Directeur artistique et graphiste,
fondatrice de l'Agence Caractère a Clermont-Ferrand,
Conditions générales de vente
1 – Parties du contrat
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Sandra GRAVOIN en qualité de Directeur artistique et / ou Graphiste indépendante.
Le terme “Graphiste” désigne l’entreprise individuelle Agence Caractère dont le siège social est instalée au 9 rue Grégoire de Tours, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée à l’URSSAF de Clermont-Ferrand (63) sous le numéro Siret : 52070750600033.
2 – Responsabilité du client
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et s’engage à prévenir le Directeur artistique et Graphiste de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
3 – Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Directeur artistique / Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet.
4 – Frais annexes
Les frais techniques éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant plus des services mentionnés au devis ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l'achat de polices d'écriture, ou de photographies ou illustrations issues de banques d’images.
5 – Bon de commande, devis et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 1 mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner , à sa signature, du paiement de l'acompte à la commande de 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé et 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.
6 – Facture et réglement
Le règlement du solde de la facture est dû à la date de livraison ou réception pour des fichiers numériques, et est fixé au maximum à 30 jours fin de mois. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Agence Caractère. En cas de retard, des pénalités seront exigibles.
7 – Acompte et annulation de commandes
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
8 – Droits de la propriété intellectuelle et droits d'auteur
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les fichiers sources restent la propriété du Graphiste. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé, et un contrat de droits de cession signé entre les deux parties.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).